Maître Maio, avocat en droit de la famille, intervient en cas de divorce, amiable ou contentieux, à Versailles ainsi qu'à Evry ou Bobigny. Pour bénéficier de son expérience, contactez son cabinet.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce sur demande acceptée est le divorce par lequel les époux parviennent à un accord sur le principe même du divorce, sans pouvoir trouver de consensus sur ses effets. En ce cas, il reviendra au Juge Aux Affaires Familiales de statuer sur les effets du divorce en considération des demandes de l'un et de l'autre des époux.
Dès l’introduction de l’instance, le divorce pour acceptation du principe de la rupture peut être constaté par un acte sous signature privée contresigné par avocats et qui devra être annexé à la requête conjointe introductive d’instance, sans qu’il soit nécessaire de recourir désormais à la saisine par voie d’assignation en divorce.
Cet acte constatant l’acceptation des époux sur le principe du divorce doit impérativement être signé dans les six mois précédant la demande en divorce.
Il est important de préciser que si la voie de la requête conjointe n’est pas envisageable dès l’introduction en instance de divorce, il est toujours possible de recourir à ce type de divorce en cours de procédure.
En effet, cette acceptation des époux sur le principe du divorce peut être constatée lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires au terme d’un PV signé en leur présence avec l’assistance de leur avocat respectif, seul impératif, mais également être transmis en cours de procédure par voie de conclusions au Juge de la Mise en État.
Il convient de préciser quetant l’acte sous seing privé contresigné par avocats que le procès-verbal d’acceptation devront impérativement rappeler les mentions de l’article 233 du Code civil et ce, à peine de nullité.
Cet accord ainsi constaté, les époux ne pourront plus le contester de sorte qu'ils devront divorcer, sans faire état des motifs personnels les ayant conduits au divorce.
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