Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des procédures dites non-contentieuses. Cependant, le recours à un avocat reste nécessaire. A Versailles, Evry, ou Bobigny, n'hésitez pas à contacter Maître Sylvie MAIO, compétente en droit de la famille.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet, depuis l'entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2021, aux époux de divorcer s'ils justifient d'un défaut de cohabitation ou d'une séparation de fait depuis au moins un an, anciennement deux, ou d'une altération grave des facultés mentales d'un époux depuis au moins un an, anciennement deux.
Ce délai est désormais apprécié, soit à compter de la demande en divorce sans son acte introductif à savoir l’assignation, soit à compter des premières conclusions au fond du demandeur s’il n’avait pas invoqué de motif dans le cadre de son assignation.
Avocat intervenant en matière de divorce à Versailles, Maître Sylvie MAIO vous informe sur les particularités de cette forme de divorce et se tient à vos côtés tout au long de la procédure.
A l'identique des autres procédures de divorce, rien n'empêche les époux de présenter à tout moment devant le Juge Aux Affaires Familiales une convention constatant leur accord sur le principe et les effets du divorce, en vue de basculer ainsi dans la procédure dite de divorce par consentement mutuel.
Si aucun accord commun est trouvé pendant la phase de conciliation, une assignation en divorce est alors possible. Suite à celle-ci, les avocats des époux établissent la convention de divorce ainsi que les modalités concernant la pension alimentaire, le droit de visite et d'hébergement, etc.
Installée à Versailles, Maître Sylvie MAIO vous accompagne durant toute la procédure, vous conseille et vous représente devant les juridictions compétentes. Prenez contact avec son cabinet d'avocat si vous souhaitez recourir à ses services pour votre divorce. Disponible et à l'écoute, elle vous recevra rapidement.
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