Avocat pénaliste à Versailles, Maître Sylvie MAIO vous assiste et vous représente en matière de droit pénal devant
les juridictions répressives compétentes d'Île-de-France ( Versailles, Nanterre, Bobibny, Evry, etc.).
Lorsqu'une infraction a été commise, et plus particulièrement un délit, il existe une multitude de réponses judiciaires. Aussi, suite à un dépôt de plainte ou
en cas de flagrant délit, le Procureur de la République peut décider d'une convocation au Palais de Justice afin de proposer un traitement alternatif aux poursuites, évitant ainsi au
mis en cause d'être jugé devant le Tribunal Correctionnel. D'une procédure alternative aux poursuites au Tribunal Correctionnel, ou encore devant le Tribunal pour Enfants ou
la Cour d'Assises, Maître Sylvie MAIO, Avocat Pénaliste à VERSAILLES vous accompagnera dans tous les stades de la procédure. Maître Sylvie MAIO, Avocat en droit pénal à VERSAILLES,
vous reçoit à son Cabinet à VERSAILLES afin d'échanger sur l'affaire et notamment sur la stratégie de défense à adopter.
Bien entendue, si la personne mise en cause est incarcérée, Sylvie MAIO, Avocat à VERSAILLES se déplacera en Maison d'Arrêt après avoir solliciter
un permis de visite. Afin d'avoir une parfaite connaissance du dossier et en vue de communiquer au mieux avec la personne mise en cause qui se doit d'être parfaitement informée, Maitre Sylvie MAIO, Avocat à VERSAILLES sollicite
systématiquement une copie du dossier pénal, demande qui sera actualisée tout au long de la procédure.
Il s'agit de trouver une réponse concrète, ou le mis en cause et éventuellement la victime sont reçus par un Délégué du Procureur ou par un médiateur judiciaire.
Cette mesure alternative peut-être une composition pénale, une médiation pénale ou une reconnaissance préalable de culpabilité.
Lors de ces différentes mesures, les droits des plaignants et des mis en causes sont respectés de sorte que à tout moment de la procédure, les parties peuvent se faire assister d'un Avocat.
Qu'est-ce qu'une composition pénale ? :
Pour certaines infractions, lorsque le mis en cause reconnait avoir commis les faits reprochés, le délégué du Procureur peut lui proposer d'exécuter une plusieurs obligations telles qu'une peine d'amende ou l'obligation de suivre un stage de sensibilisation. Les sanctions ainsi acceptées font l'objet d'une requête au Président près le Tribunal judiciaire de VERSAILLES pour être validées avant leur exécution. S'il respecte ses obligations, les poursuites sont éteintes et la composition pénale exécutée est inscrite sur le bulletin numéro 1 du casier judiciaire réservé uniquement aux autorités judiciaires. En cas de refus, les poursuites reprennent de sorte que la personne est susceptible d'être convoquée devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police.
Maître Sylvie MAIO, Avocat Pénaliste à VERSAILLES sera à même de vous conseiller et de vous assister dans le cadre de la composition pénale.
Qu'est-ce qu'une médiation pénale ? :
Il s'agit d'un processus non obligatoire qui suppose l'acception des deux parties sur le principe et les modalités d'une réparation amiable et doit permettre d'apaiser les tensions à long terme.
Elle requiert l'intervention d'un tiers neutre et indépendant qui tente d'établir ou de rétablir la communication des parties en conflit.
Si la médiation aboutit et qu'un accord est trouvé, le médiateur dresse un procès-verbal reprenant les engagements pris par les parties. Dès lors, le Procureur classe l'affaire sans suite et la médiation pénale ne figurera pas sur le casier judiciaire de l'intéressé. Si l'auteur de l'infraction ne respecte pas les engagements pris lors de la médiation, le Procureur pourra alors engager des poursuites. Maître Sylvie MAIO, Avocat Pénaliste à VERSAILLES sera à même de vous conseiller et de vous assister dans le cadre de la médiation pénale.
Qu'est- ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC, est une procédure simplifiée permettant au Procureur de la république de proposer directement sans présentation devant le Tribunal Correctionnel et sans Jugement, une ou plusieurs peines à une personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Afin de sauvegarder les droits de la personne qui en fait l'objet, l'assistance d'un Avocat est obligatoire. Son rôle est important puisqu'il intervient dans la négociation de la peine proposée par le Procureur de la République et sur les demandes éventuelles de réparation des victimes lesquelles peuvent intervenir et se constituer partie civile lors de la seconde phase d'homologation devant un autre Juge.
Un justiciable, victime ou prévenu, à la possibilité de se faire assister par un Avocat lors de son passage devant les juridictions répressives, bien que dans certaines procédures, l'Avocat soit obligatoire notamment pour les mineurs. Il est important pour tout justiciable d'avoir une parfaite connaissance du dossier qui le préoccupe afin d'être à même de se préparer face à des professionnels du droit. Aussi, il est fortement recommandé de faire appel à un Avocat lequel aura lui accès au dossier et sera à même de vous aiguiller au regard des éléments de la procédure et chiffrer si besoin vos demandes devant les différentes juridictions répressives dont les usages sont variables de part, leurs spécificités et la gravité des infractions.
Maître Sylvie MAIO, Avocat Pénaliste à VERSAILLES sera à même de vous conseiller et de vous défendre devant les juridictions répressives à savoir le Tribunal de Police, Le Tribunal ou le Juge pour Enfants, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.
Le Tribunal de Police est compétent pour statuer sur les contraventions de 5ème Classe qui, bien de d'une gravite moindre, emportent néanmoins une inscription sur le casier judiciaire.
L'accusation est dirigée par l'Officier du Ministère Public et le Président peut prononcer des peines d'amende allant jusqu'à 1.500 Euros ainsi que des peines complémentaires privatives de droit telle qu'une suspension de permis de conduire.
Le droit pénal des mineurs est spécifique au regard de l'âge et de la vulnérabilité des auteurs présumés. C'est ainsi que conformément à l'Ordonnance du 2 février 1945, sont privilégiées et encouragées lorsque les circonstances le permettent, des mesures éducatives aux peines répressives. Le droit pénal des mineurs est confié à des acteurs judiciaires spécialisés intervenants à différents niveaux en fonction de l'âge mais surtout de la gravité de l'infraction reprochée à savoir : Le Juge pour Enfants, Le Tribunal pour Enfants et la Cour d'Assises des mineurs.
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour Juger des délits, infractions dont les peines d'emprisonnement n'excèdent pas 10 ans. Habituellement composés de trois magistrats, la loi permet cependant pour les délits simples que le prévenu soit jugé par un Juge unique.
Sont présentés devant le Tribunal Correctionnel les personnes majeures ayant été convoquées en qualité de prévenu ou victime. Peuvent également être présentées en urgence lors d'un déferrement, les personnes faisant l'objet d'une comparution immédiate à savoir qu'elles sont jugées immédiatement à la sortie de leur garde à vue.
La Cour d'assises est compétente pour juger des crimes, infractions les plus graves punies d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité. La personne convoquée devant la Cour d'Assises pour y être jugé est l'accusé.
La Cour d'Assises est composée de trois magistrats et de 6 jurés (ou 9 en appel) tirés au sort sur les listes électorales.
A l'issu d'une audience pénale ou d'une décision de justice ayant été rendue sans procès pénal, l'Avocat doit conseiller son client sur les recours possibles qui s'offrent à lui et sur les possibilités d'aménagement de peines ou encore d'exclusion de peines sur le casier judiciaire.
Lorsqu'un Jugement pénal rendu par une Juridictions du premier ressort ne donne pas entière satisfaction au condamné qu'il s'agisse uniquement des dispositions pénales et /ou des dispositions civiles ayant attraits aux dommages et intérêts en cas de constitution de partie civile, un recours est possible, l'Appel. Pour le prévenu, il s'agira de contester soit sa culpabilité, soit le quantum de la peine ou encore les demandes de dommages et intérêts.
Le délai pour interjeter appel est strictement encadré et définit par les dispositions de l'article 498 et 380-9 du Code de Procédure Pénale. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du Jugement lorsque celui-ci a été rendu de façon contradictoire ou à défaut à compter de sa signification. Il est important de mesurer l'impact d'un Appel lequel n'est pas suspensif de l'exécution provisoire. En effet, si le prévenu a été condamné à une peine d'emprisonnement, cette peine devra être effectuée toute ou partie le temps d'être de nouveau jugé devant la Cour d'Appel pour les mêmes faits. Or, il est important de souligner qu'en Appel, la peine peut être également aggravée notamment lorsque celle -ci a été très légère en première instance de sorte qu'il est important de prendre au préalable conseil avec un Avocat.
Maître Sylvie MAIO, Avocat en Droit Pénal à VERSAILLES sera à même de vous conseiller et de vous accompagner dans votre Appel devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.
Suite à une condamnation, tout prévenu ou accusé doit pouvoir, à plus ou moyen terme, préparer sa sortie et envisager les options qui lui sont offertes pour ce faire au travers d'aménagement de peines.
En effet, une peine d'emprisonnement peut être écourtée par un Crédit de réduction de peines mais également par l'obtention d'un aménagement de peines lequel constitue un passage progressif vers la réinsertion de la société. Ces aménagements sont nombreux, ils peuvent consister en une libération conditionnelle, une semi liberté, un placement sous surveillance judiciaire tel que le bracelet électronique ou encore le suivi socio judiciaire...
Toutefois, ces aménagements ne sont envisageables que sous certaines conditions et notamment au travers d'un projet sérieux de réinsertion, garanties à l'appui.
Le casier judiciaire est un fichier automatisé lequel porte trace de certaines condamnations devenues définitives prononcées notamment par des juridictions répressives. Il se compose de trois bulletins dont le contenu varie en fonction de leurs destinataires. Il est possible de demander au Juge d'exclure une condamnation du bulletin 2 du casier judiciaire accessible à certaines autorités administratives et militaires, notamment pour un accès à un emploi.
Cette dispense d'inscription peut soit se faire lors du Jugement de condamnation, soit par requête ultérieure.
Maître Sylvie MAIO, Avocat en Droit Pénal à VERSAILLES, vous accompagnera afin de mener à bien cette demande de dispense qui constitue souvent une entrave à un projet professionnel sérieux ou une carrière déjà existante.
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