Maître Sylvie Maio intervient en tant qu'avocat en cas de garde à vue sur Versailles si vous êtes suspecté d'un crime ou d'un délit.
Conformément aux dispositions de l'article 62-2 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale la garde à vue est « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».
Dès son placement en Garde à vue, le mis en cause doit se voir notifier un certains nombres d'informations.
En effet, outre son placement en garde à vue doivent lui être notifié la durée de cette mesure, son éventuelle prolongation, la nature et la date présumé des faits qu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre, mais surtout les droits dont il bénéficie à savoir faire prévenir par téléphone une personne ou un membre de sa famille, être examiné par un médecin et être assisté d'un Avocat lors de ses différentes auditions et confrontations éventuelles.
Conformément à l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale et depuis la réforme du 27 mai 2014, le gardé à vue peut non seulement bénéficier d'un Avocat au travers d'un entretien confidentiel de 30 minutes et durant la totalité de ses interrogatoires, mais dispose également d'un droit d'accès personnel à certaines pièces de la procédure à savoir notamment le procès- verbal constatant son placement en garde à vue ainsi que les procès- verbaux des auditions de celui-ci.
Votre avocat compétent en cas de garde à vue, Maître Maio, vous assiste sur Versailles et assure votre défense dans le cadre d'une garde à vue.
Par principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Toutefois, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, la garde à vue peut être prolongée, sur autorisation préalable pour 24 heures supplémentaires voir 96 heures notamment en matière de stupéfiants et jusqu'à 166 heures (6 jours) maximum dans le cas particulier de terrorisme.
Il est à noter que la garde à vue des mineurs est possible. Toutefois, elle est encadrée par des dispositions spécifiques notamment en raison de leur âge et de leur vulnérabilité ce qui justifie que leurs auditions soient filmées et que sauf opposition, leurs parents soient informés.
Ainsi, on parlera de retenue pour les mineurs âgés de 10 à 12 ans et dont la durée ne peut excéder 12 heures renouvelable exceptionnellement pour une durée de 12 heures et de garde à vue à partir de l'âge de 13 ans.
En outre, depuis le 1er janvier 2015, le nouveau statut légal de suspect libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction durant un délai non limité.
On parlera alors d'audition libre. Celle-ci est informée avant le début de son audition de ses droits de quitter les lieux à tout moment et pourra se faire assister d'un Avocat dès le début de son audition.
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