La contestation systématique des infractions dont vous faîtes l'objet permet d'éviter de perdre des points sur votre permis de conduire. Maître Sylvie MAIO, avocat en droit routier à Versailles vous assiste et vous défend pour toute affaire relative à une contestation d'amende.
L'objectif de cette contestation est double aux motifs que non seulement elle permet d'obtenir l'annulation des contraventions contestées et ce faisant la perte de points y afférent, mais également de retarder au maximum la perte de points encourue afin de permettre au conducteur, et ce façon stratégique, de récupérer des points, soit grâce aux reconstitutions automatiques soit grâce aux stages de récupération de points.
Il est important de rappeler que le retrait de point n'intervient pas au moment de la verbalisation !!!
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.223-1 du Code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
Attention, le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points et prive le contrevenant de toute contestation ultérieure.
Toutefois, cette solution ne saurait être indéfinie dans la mesure où le défaut de paiement entraine l'émission d'avis d'amende forfaitaire majorée à réception duquel est délai vous est imparti pour vous mettre en règle.
A défaut, et passer ce délai, l'administration procédera à l'émission d'un titre exécutoire et ce faisant au retrait d'office des points sur le permis de conduire.
En outre, le retrait de points peut intervenir suite à une condamnation pénale devenue définitive, d'où l'intérêt de contester votre contravention dont l'objectif sera d'obtenir une convocation en justice et solliciter l'annulation de celle-ci soit de façon définitive, soit d'obtenir une requalification de l'infraction n'entrainant pas de retrait de points.
La contestation des amendes forfaitaires se réalise au moyen d'une requête en exonération ou réclamation motivée adressée, par le titulaire du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Il conviendra alors de s'acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
L'amende forfaitaire majorée peut également faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis, laquelle devra être accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. En réponse à ces contestations, pourront être prononcés soit l'irrecevabilité de la demande, soit la relaxe du contrevenant, soit une condamnation à une amende et ou peines complémentaires, soit un classement sans suite.
Maître Sylvie MAIO, Avocat en droit routier à Versailles, sera à même de vous conseiller sur les stratégies à adopter afin de sauver dans la mesure du possible votre permis de conduire.
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