Avocat licenciement à Versailles

Votre avocat compétent en licenciement à Versailles, Maître Maio, vous assiste et vous conseille dans la mise en place ou la contestation d'un licenciement.

La  perte d'un emploi est une épreuve difficile pour le salarié tant sur le plan psychologique que financier.

Il existe actuellement deux types de licenciement à savoir pour faute personnelle et motifs économiques pour lesquels l'employeur doit justifier dans les deux cas, d'une cause réelle et sérieuse, à défaut le licenciement pourrait être déclaré abusif.

Quelle que soit votre situation, votre avocat compétent en droit du travail à Versailles, Maître Maio, vous porte assistance.

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute personnelle ?

Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne même du salarié. Il peut s'agir de son comportement ou d'une une insuffisance professionnelle. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse, à défaut, ce dernier pourra se voir judiciairement qualifié d'injustifié ou d'abusif.

• Réelle, c'est-à-dire qui repose sur des faits objectifs et vérifiables
• Sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement.

Il est important de préciser qu'un licenciement ne saurait être fondé sur un motif discriminatoire en raison du sexe, des origines, de la religion, ou en mépris d'un droit salarial (droit de grève, syndical), sous peine de nullité.

En outre, toute faute ne légitime pas nécessairement un licenciement et il y a lieu de distinguer :

- la faute légère telle qu'un retard occasionnel sur le lieu de travail, est celle qui ne saurait justifier un licenciement mais pourrait toutefois entrainer une sanction disciplinaire ;

- la faute sérieuse qui permet le licenciement mais ne justifie pas l'éloignement immédiat du salarié de l'entreprise ;

- la faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Pour que la faute grave soit constituée, il n'est pas nécessaire qu'elle soit intentionnelle ni qu'elle est causée un préjudice à l'employeur. Cette faute prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement ;

- la faute lourde qui est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Cette faute autorise un licenciement immédiat du salarié et le prive de toute indemnité.

Elle permet aussi à l'employeur de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi Pour exemple, constituent un motif réel et sérieux de licenciement :

• L'abandon de poste, les absences injustifiées
• Des retards fréquents et désorganisant le fonctionnement de l'entreprise
• Le refus d'exécuter le travail, l'insubordination, le non-respect des consignes
• Des intentions malveillantes, la concurrence déloyale, le vol
• La violence physique ou verbale…. 

Dans les autres cas, il s'agit d'une appréciation subjective de l'employeur et en cas de désaccord, le juge saisi substitue son appréciation à celle de l'employeur.

Quelle est la procédure d'un licenciement pour faute personnelle ?

Le droit du travail impose des règles très protectrices envers le salarié, lesquelles entrainent des sanctions inévitables pour l'employeur.

D'une part, l'employeur doit au préalable convoquer le salarié à un entretien préalable, soit par lettre recommandée soit par lettre remise à mains propres contre signature indiquant la date et l'heure de l'entretien, étant précisé que le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Suite à cet entretien et en cas de non conciliation entre le salarié et son employeur, ce dernier notifiera alors le licenciement au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle doit explicitement comporter les motifs du licenciement, motifs qui doivent être vérifiables, réelles et sérieux.

Votre avocat compétent en licenciement à Versailles, Maître Maio, assure votre défense en cas de licenciement pour faute personnelle.

Quelles sont les sanctions d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou injustifié ?

Qu'il soit injustifié, à savoir dépourvu de cause réelle et sérieuse ou irrégulier à savoir que la procédure n'a pas été respectée, le salarié pourra en contester le bien-fondé devant le Conseil des Prud' Hommes.

Le salarié peut alors soit, si elle est possible, solliciter la réintégration dans l'entreprise soit, demander la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de licenciement qui peut être au moins égale à 6 mois de salaires ou évaluée en fonction du préjudice subi s'il justifie de moins de deux ans d'ancienneté et/ ou si l'entreprise emploi moins de 11 salariés, outre les indemnités compensatrices de préavis et congés payés.

Dans tous les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice doit être réparé et il appartient au salarié d'une part de l'évaluer et d'autre part d'en apporter la preuve. Il s'agira bien entendu de la perte d'un emploi et de la difficulté d'en retrouver un autre compte tenu de son âge, de son absence de qualification… Il peut s'agir également d'indemniser des préjudices annexes tels que la perte du droit à une formation, la perte d'un emprunt à taux préférentiel, la perte de chance de recevoir une retraite complémentaire ….